Article Ami de février 2009

Le 13 décembre 2008, le journal «7 jours - les petites affiches de Bretagne », faisait paraitre l’avis de constitution de la société «SAS Du Bocage» dont l’objet est «création et exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché et d’une station-service sis à Thorigné-Fouillard, lieu-dit Le Bocage, à l’enseigne Carrefour Market...»
D’un point de vue légal, il convient de préciser que l’objet d’une société doit être licite et correspondre à l’activité pour l’exercice de laquelle la société est constituée. Certaines activités réglementées sont soumises à l’obtention d’autorisations préalables, c’est le cas de l’exploitation d’une station-service. L’objet de la SAS Du Bocage ne peut donc pas être décrété comme cela vient d’être fait. Le 14 décembre, nous demandions à M. Le Maire de bien vouloir s’en expliquer.Le service urbanisme, après avoir interrogé le groupe Carrefour, nous a répondu que cette parution est une annonce «type» pour la création d’un fonds de commerce, et nous a rappelé les engagements pris par la commune en novembre 2004 et les contraintes liées au PLU et au règlement littéral. Cette réponse n’est pas suffisante. Sommes-nous suffisamment crédules pour croire à un modèle type d’annonce lorsque toutes les autres mentions du texte sont bien personnalisées au projet Bocage ? La grande distribution sait prendre position sur des projets à très longue échéance et «préparer» le terrain, quitte à anticiper sur des changements de contexte et d’environnement (charte d’urbanisme commercial, PLU, règlement littéral, nouvelle municipalité, etc…) qui lui permettraient de faire ressurgir un jour... un projet de station-service. Notre municipalité a aujourd’hui le devoir d’être des plus vigilantes.Aussi nous demandons ici que M.Le Maire réaffirme ses engagements et exige la révision de l’acte de création de cette société par la suppression de la mention relative à la station-service. La société Du Bocage démontrera ainsi sa bonne foi.